Conditions Générales d'Utilisation (cgu)
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8. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
9. Évolution des CGU
Formusson Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne.